Conditions générales de vente

Les services payants proposés sur Leegal sont vendus par NOZZL, qui exploite le service Leegal.

Les présentes conditions s’appliquent aux services payants commandés en ligne sur Leegal. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les mentions légales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions générales d’utilisation sur un sujet commercial, les présentes conditions générales de vente prévalent sur ce sujet.

Leegal peut vendre des services liés à la création d’entreprise, comme la préparation guidée du dossier, la génération de documents, le suivi des justificatifs, les parcours de signature, la revue du dossier, l’accompagnement à la publication d’annonce légale et la préparation ou l’envoi aux organismes compétents lorsque cela s’applique.

Le contenu exact de chaque offre est affiché avant le paiement. Leegal n’est pas un cabinet d’avocats, un cabinet d’expertise comptable ou un service réglementé de conseil juridique, et le service ne remplace pas l’avis d’un professionnel qualifié lorsque votre situation le nécessite.

Le service est réservé aux personnes majeures. Les mineurs ne sont pas autorisés à commander un service payant sur Leegal.

Le client peut agir en qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel selon sa situation et l’objet de la commande. Les règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent lorsque la loi l’exige.

Avant le paiement, le client peut vérifier l’offre sélectionnée, le prix, les frais légaux obligatoires affichés par Leegal, les caractéristiques principales du service et les présentes conditions.

La commande est passée lorsque le client valide le parcours de paiement après acceptation des conditions applicables. Leegal peut confirmer la commande par email, dans le compte client ou sur la page de confirmation de paiement.

Leegal peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, échec de paiement, erreur manifeste, demande illicite, impossibilité de fournir le service ou litige antérieur avec le client.

Les prix sont affichés en euros avant le paiement. Ils peuvent être affichés toutes taxes comprises ou hors taxes selon le contexte indiqué dans l’interface.

Les frais Leegal sont distincts des frais légaux, administratifs, de registre, de publication, de signature, de paiement ou de prestataires tiers obligatoires, sauf indication expresse contraire dans l’interface.

Lorsque les frais légaux obligatoires sont connus et encaissés par Leegal, ils sont affichés avant le paiement. Lorsqu’un frais doit être payé directement à un tiers ou peut varier après revue du dossier, le client en est informé lorsque cela est possible.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf échéancier différent expressément affiché avant validation.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés, notamment Stripe. Leegal ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

En cas de refus, annulation, contestation ou absence de paiement, Leegal peut suspendre ou annuler la commande et l’accès au service payant concerné.

Une facture peut être mise à disposition dans le compte client ou envoyée par email après paiement. Le client doit fournir des informations de facturation exactes.

Si une facture doit être corrigée, le client doit contacter Leegal rapidement.

Leegal commence l’exécution du service après validation de la commande, confirmation du paiement et, lorsque cela s’applique, réception des informations et documents nécessaires de la part du client.

Les délais indiqués sur le site sont des estimations sauf mention expresse contraire. Les délais administratifs, les délais de registre, les délais de l’INPI, les délais de publication d’annonce légale, les services tiers et les informations manquantes côté client peuvent prolonger le calendrier.

Le client doit coopérer, répondre aux questions, fournir des informations exactes, transmettre les documents demandés et valider les brouillons ou documents dans les délais utiles.

Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des informations et documents transmis à Leegal.

Le client doit vérifier les documents générés, les choix de forme juridique, les options fiscales et sociales, les adresses, les dirigeants, les associés, les bénéficiaires effectifs et toute autre information avant signature, paiement, validation ou envoi.

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit en envoyant une demande claire à [email protected], ou via toute fonctionnalité de rétractation en ligne dédiée mise à disposition par Leegal lorsque cela est requis.

Si le client demande expressément à Leegal de commencer le service avant la fin du délai de rétractation, il peut devoir payer la partie du service déjà fournie avant la rétractation. Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec la demande expresse préalable et la reconnaissance du client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer lorsque la loi le permet.

Les frais légaux ou administratifs obligatoires déjà payés à des tiers peuvent ne pas être remboursables lorsqu’ils ont déjà été engagés, consommés ou versés à l’organisme concerné.

Si une demande valable de rétractation ou de remboursement est acceptée, Leegal rembourse les montants éligibles en utilisant le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.

Les remboursements ne couvrent pas les services déjà exécutés, les frais tiers déjà engagés, les frais de publication d’annonce légale déjà lancés, les frais administratifs déjà payés, ni les montants exclus par la loi impérative ou les conditions de l’offre, lorsque cette exclusion est autorisée par le droit applicable.

Un refus d’une administration n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement si le service commandé par le client a été correctement exécuté par Leegal sur la base des informations fournies.

Le client peut demander une modification ou une annulation en contactant Leegal. La demande est traitée selon l’état d’avancement du dossier.

Si le travail a déjà commencé, si des documents ont été générés, si une publication a été lancée, si des signatures ont été initiées ou si un envoi a été préparé ou effectué, certains montants peuvent rester dus ou non remboursables.

Leegal peut annuler ou suspendre un service si le client fournit des informations fausses ou incomplètes, ne transmet pas les documents demandés, ne répond pas aux demandes nécessaires, demande un service illicite, ne paie pas, ou viole les conditions générales d’utilisation.

Si Leegal ne peut pas fournir un service payant pour une raison imputable à Leegal, le client peut recevoir le remboursement des montants éligibles payés pour le service indisponible.

Leegal est responsable de la fourniture du service payant avec un niveau de diligence raisonnable, dans les limites prévues par la loi.

Leegal n’est pas responsable des informations inexactes fournies par le client, du retard du client, des documents manquants, des choix validés par le client, d’un refus ou délai administratif, d’une défaillance d’un service tiers, d’un cas de force majeure ou d’une utilisation du service contraire aux conditions.

Si le client agit en qualité de consommateur et qu’un litige ne peut pas être résolu directement avec Leegal, il peut accéder à la médiation de la consommation conformément à la loi applicable.

Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront indiqués dans le service ou communiqués par Leegal une fois le médiateur désigné. Dans l’attente, le client peut écrire à [email protected] afin qu’une solution amiable soit recherchée.

Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes, paiements, factures et dossiers sont gérées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française prévaut en cas de divergence entre les versions, sauf règle impérative contraire.

En cas de litige, le client doit d’abord contacter Leegal à [email protected]. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure applicables.