Conditions générales d’utilisation

Leegal est un service en ligne qui aide les utilisateurs à préparer un dossier de création d’entreprise grâce à un assistant guidé, des fonctionnalités de compte, la génération de documents, la collecte de justificatifs et des outils de suivi.

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site et du service. Les services payants, les prix, les frais légaux obligatoires, les modalités de paiement et les règles de rétractation relèvent des conditions générales de vente lorsqu’elles s’appliquent.

Le service Leegal est exploité par NOZZL. Pour toute question sur ces conditions, vous pouvez nous écrire à [email protected].

En accédant au site, en créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser Leegal.

Pour certaines actions, comme la création d’un compte, la signature de documents ou l’achat d’un service payant, Leegal peut vous demander de confirmer votre acceptation au moyen d’une case à cocher ou d’une action de validation dédiée.

Leegal s’adresse aux personnes majeures. Le service n’est pas destiné aux mineurs, et les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte ou à utiliser le service.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous prévenir rapidement si vous pensez que votre compte a été utilisé sans autorisation.

Leegal peut inclure un assistant guidé, des formulaires, des tableaux de bord, des aperçus de documents, des uploads de justificatifs, des parcours de signature, des pages de paiement, des messages de support et des outils permettant de préparer ou déposer un dossier de création d’entreprise.

Le service peut évoluer. Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour améliorer le produit, respecter des contraintes légales ou techniques, ou maintenir le service.

Leegal n’est pas un cabinet d’avocats, un cabinet d’expertise comptable ou un service réglementé de conseil juridique. Les informations affichées dans le service vous aident à compléter un dossier et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié lorsque votre situation le nécessite.

Vous restez responsable du choix des options adaptées à votre projet, de la vérification des informations de votre dossier et de la validation des documents avant toute signature ou transmission.

Vous devez utiliser Leegal de manière licite, fournir des informations exactes, complètes et à jour, transmettre uniquement des documents authentiques, et vous assurer que vous avez le droit de communiquer les informations et documents fournis.

Vous ne devez pas utiliser le service pour commettre une fraude, usurper l’identité d’un tiers, nuire au service, contourner sa sécurité, extraire des données sans autorisation, copier le logiciel ou perturber le fonctionnement normal de Leegal.

Vous restez responsable des informations, messages, documents et fichiers que vous transmettez via Leegal.

Vous autorisez Leegal à héberger, copier, traiter, transformer, transmettre et afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service, préparer votre dossier, générer les documents, gérer les signatures, vous accompagner et respecter nos obligations légales.

Les documents générés via Leegal sont mis à disposition pour votre propre dossier de création d’entreprise. Ils ne doivent pas être revendus, redistribués comme modèles ou utilisés pour créer un service concurrent.

L’assistant peut aider à classifier votre activité, identifier les informations manquantes, rédiger du contenu ou suggérer les prochaines étapes de votre dossier. Ces suggestions peuvent être incomplètes ou nécessiter une vérification.

Vous devez vérifier les résultats avant de vous y fier. Leegal ne garantit pas qu’une suggestion automatisée seule soit suffisante pour une situation juridique, fiscale, comptable ou administrative particulière.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé. L’accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d’un prestataire ou événement extérieur.

Lorsque c’est possible, nous cherchons à limiter les interruptions et à rétablir l’accès dans un délai raisonnable.

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès au service si nous estimons raisonnablement que le compte est utilisé en violation des présentes conditions, en cas de fraude, pour des raisons de sécurité, en cas de non-paiement d’un service payant, ou pour respecter une obligation légale.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte en nous contactant. Les données personnelles liées au compte seront alors traitées selon la politique de confidentialité et les durées légales de conservation applicables.

Certaines fonctionnalités ou prestations peuvent être payantes. Les prix, prestations incluses, frais légaux obligatoires, modalités de paiement, factures, règles de rétractation et conditions de remboursement sont présentés avant le paiement et relèvent des conditions générales de vente lorsqu’elles s’appliquent.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions générales de vente sur un sujet commercial, les conditions générales de vente prévalent sur ce sujet.

Le site Leegal, son interface, ses textes, visuels, logos, marques, logiciels, bases de données et éléments techniques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour vos propres besoins. Toute copie, extraction, modification, revente ou réutilisation non autorisée d’éléments Leegal est interdite.

Leegal est responsable de la fourniture du service avec un niveau de diligence raisonnable, dans les limites prévues par la loi.

Leegal ne peut pas être tenu responsable des informations inexactes fournies par l’utilisateur, d’un refus ou délai d’une administration, de pièces manquantes, des choix validés par l’utilisateur, d’un usage non conforme du service, d’une défaillance d’un prestataire tiers ou d’un dommage causé par une violation des présentes conditions.

Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi nous les utilisons, qui peut les recevoir, combien de temps nous les conservons et comment exercer vos droits.

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou de notre organisation. La version la plus récente est disponible sur cette page.

Lorsqu’une modification est importante et que vous disposez d’un compte, nous pouvons vous en informer par email, message dans le service ou tout autre moyen adapté.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, vous devez d’abord nous contacter à [email protected] afin que nous puissions rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure applicables. La version française prévaut en cas de divergence entre les versions, sauf règle impérative contraire.